Conditions générales de vente et d'utilisation
Nazlira vend des noms de domaine payés en crypto, et les présentes conditions générales fixent les règles de ce service : site nazlira.com, espace client et commandes. Le vendeur est Nazlira LLC, société enregistrée au Nouveau-Mexique (États-Unis). L'ouverture d'un compte ou l'envoi d'un paiement vaut acceptation de ces conditions.
1. Objet et définitions
Les présentes conditions régissent la relation entre Nazlira LLC (« Nazlira » ou « nous ») et toute personne, physique ou morale, qui ouvre un compte ou passe commande (« vous » ou le « client »). Elles couvrent l'enregistrement, le renouvellement et le transfert entrant de noms de domaine, ainsi que les outils de gestion fournis avec eux : DNS, DNSSEC, redirection d'URL et redirection d'e-mail. L'hébergement web, les boîtes e-mail et la création de site n'en font pas partie.
Dans ce texte :
- le registre est l'organisme qui gère une extension (Verisign pour .com, par exemple) ;
- le registraire est le bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN avec lequel nous travaillons et qui inscrit les domaines auprès des registres ;
- le titulaire est la personne désignée comme détentrice du domaine dans l'enregistrement ;
- le solde est le crédit en dollars US disponible sur votre compte.
Seule une personne que la loi de son pays reconnaît capable de contracter peut accepter ces conditions.
2. Compte et données du titulaire
Un compte s'ouvre sans adresse e-mail : un numéro de compte vous est attribué et sert d'identifiant de connexion. Gardez-le confidentiel, car quiconque le connaît peut gérer vos domaines. Vous pouvez associer une adresse e-mail au compte ; sans elle, établir que vous en êtes le détenteur deviendra difficile si ce numéro est perdu.
Chaque domaine exige en revanche l'adresse e-mail de son titulaire. Cette obligation découle du contrat d'accréditation des registraires de l'ICANN (RAA 2013, spécification sur l'exactitude des données WHOIS) : un lien de vérification part vers cette adresse à chaque nouvel enregistrement, transfert entrant ou changement de titulaire. À défaut de confirmation dans les 15 jours, le domaine est suspendu.
Les informations du titulaire doivent être exactes et tenues à jour. Fournir sciemment des données fausses, ou laisser plus de 15 jours sans réponse une demande portant sur leur exactitude, peut entraîner la suspension ou la suppression du domaine (article 3.7.7.2 du RAA 2013). Aucune pièce d'identité, aucun selfie et aucun numéro d'identification national ne vous seront demandés.
3. Commande et paiement en crypto
Le paiement s'effectue exclusivement en cryptomonnaie : Bitcoin (BTC), Tether (USDT, réseaux TRC-20 ou ERC-20), USD Coin (USDC, ERC-20), Ether (ETH), Solana (SOL), Litecoin (LTC) ou Monero (XMR). Carte bancaire, virement, PayPal et Binance Pay ne sont pas acceptés. Nazlira LLC n'est pas un établissement de paiement et ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal : il vous revient de vérifier les règles que votre pays applique à l'usage des cryptomonnaies.
Les prix sont exprimés en dollars US et sont identiques à l'enregistrement, au renouvellement et au transfert d'une même extension. Le prix appliqué est celui que la page prix d'un nom de domaine affiche au moment du paiement. Lorsqu'un registre modifie son tarif, le nôtre suit : le .io passera ainsi de 55,80 $US à 60,80 $US le 19 janvier 2027. Certaines extensions ont une durée minimale fixée par leur registre ; le .ai, par exemple, se prend par périodes de deux ans (169,20 $US au premier enregistrement).
Déroulement d'une commande
- L'écran de paiement indique le montant exact à envoyer, le réseau et l'adresse de réception de la crypto choisie.
- Vous envoyez ce montant, sur ce réseau, à cette adresse. Si votre plateforme d'échange ou votre portefeuille retient des frais de retrait, il vous appartient de faire en sorte que le montant complet arrive.
- Le paiement est crédité sur votre compte lorsque la transaction a reçu assez de confirmations sur la blockchain. Ce délai dépend de l'activité du réseau et n'est pas garanti.
- Le domaine vous est acquis au moment où le registre accepte l'enregistrement. Si un tiers enregistre le même nom avant ce moment, la commande échoue et la somme reste sur votre solde.
Montant incomplet, erreur de réseau ou d'adresse
Un montant incomplet ne valide pas la commande : écrivez alors au support en indiquant l'identifiant de la transaction (TXID).
Les transactions sur une blockchain sont irréversibles. Un envoi sur un mauvais réseau (de l'USDT envoyé sur BEP-20 alors que l'écran indique TRC-20, par exemple) ou à une mauvaise adresse reste sous votre responsabilité : nous pourrions ne pas être en mesure de récupérer ces fonds et n'en répondons pas. L'expéditeur supporte les frais de réseau de sa transaction.
4. Montant minimum de recharge
Tout paiement envoyé sur votre compte doit atteindre au moins 25,00 $US. Une commande d'un montant inférieur reste possible, mais le paiement qui la règle doit respecter ce minimum ; l'excédent est porté au solde et suit les règles de l'article 5. Si vous avez envoyé une somme inférieure au minimum, contactez le support en indiquant le TXID.
5. Solde et remboursements
Chaque paiement reçu est inscrit au solde de votre compte pour sa contre-valeur en dollars US. Ce crédit n'a pas de date d'expiration : il sert à payer enregistrements, renouvellements, transferts, l'option Domain protection et la restauration d'un domaine expiré.
- Part non dépensée. Si un paiement dépasse le montant de la commande, ou si le registre refuse l'enregistrement, la part non dépensée vous est rendue en USDT ou en USDC, sur demande adressée à [email protected] dans les 30 jours qui suivent le paiement. Indiquez le TXID et l'adresse qui doit recevoir le remboursement. Nous pouvons demander un élément montrant que la demande émane bien du titulaire du compte.
- Base de calcul. Le remboursement porte sur le montant en dollars inscrit au solde, et non sur la valeur du jour de la crypto envoyée.
- Après 30 jours. La somme n'est plus remboursable, mais elle reste utilisable sur votre solde, sans limite de durée.
- Opérations achevées. Un enregistrement, un renouvellement ou un transfert accepté par le registre ne peut pas être annulé ; il n'est donc pas remboursé.
6. Durée, renouvellement et expiration
Un domaine est enregistré pour un an au moins, ou pour la durée minimale qu'impose son registre. Son renouvellement coûte le même prix que son enregistrement.
Si vous activez le renouvellement automatique dans l'espace client, le montant est prélevé sur votre solde avant l'échéance. Un solde insuffisant empêche le renouvellement : surveiller la date d'expiration et approvisionner le compte relève de votre responsabilité.
Un domaine non renouvelé expire et peut cesser de fonctionner. Pendant la période que le registre autorise, il peut être récupéré moyennant des frais de restauration de 104,00 $US, auxquels s'ajoute une année de renouvellement. Une fois le domaine supprimé par le registre, le nom redevient libre et n'importe qui peut l'enregistrer.
Pour .cc, .to, .be et .ch, l'option Domain protection (24,60 $US par an) se renouvelle en même temps que le domaine.
7. Transferts entrants et sortants
Transfert entrant. Un domaine détenu chez un autre registraire peut être transféré chez Nazlira au prix d'enregistrement de son extension. Il faut pour cela le code d'autorisation (code EPP) fourni par le registraire actuel, et un domaine déverrouillé.
Transfert sortant. Vous pouvez quitter Nazlira quand vous le souhaitez : le code EPP s'obtient gratuitement depuis l'espace client. La politique de transfert de l'ICANN (points I.A.3.7.5 et I.A.3.7.6) autorise le refus d'un transfert dans les 60 jours qui suivent un enregistrement ou un transfert entre registraires ; nous appliquons ce délai et ne délivrons pas le code avant son terme. Nous ne retenons jamais un code en raison d'un litige de paiement.
Un domaine bloqué par une procédure UDRP, une décision de justice ou une enquête pour abus ne peut pas être transféré tant que dure le blocage. Pour un domaine sous Domain protection, Nazlira LLC figure comme titulaire : écrivez au support avant de lancer le transfert.
8. Règles des registres et de l'ICANN
Chaque registre fixe ses propres règles, et elles s'imposent à vous. Les domaines .app et .dev, par exemple, figurent sur la liste de préchargement HSTS et ne s'ouvrent qu'en HTTPS. Toute modification de tarif, de règle ou de statut décidée par un registre s'applique à vos domaines.
Pour les extensions génériques (.com, .net, .org, .xyz…), vous êtes également lié par les politiques de l'ICANN, en particulier :
- la Registration Data Policy, en vigueur depuis le 21 août 2025, qui définit les données du titulaire à collecter et celles à masquer dans le RDAP ;
- la Transfer Policy, qui encadre les transferts entre registraires et les changements de titulaire ;
- l'UDRP, la procédure uniforme de règlement des litiges, qui permet au titulaire d'une marque de contester un domaine enregistré de mauvaise foi.
Les extensions nationales (.io, .ai, .be, .ch…) obéissent aux politiques de leur registre, à la place ou en complément de celles de l'ICANN. L'ICANN résume les droits et obligations des titulaires dans son document « Registrants' Benefits and Responsibilities ».
8 bis. Domain protection
Avec l'option Domain protection (24,60 $US par an, obligatoire pour .cc, .to, .be et .ch), le domaine est enregistré au nom de Nazlira LLC, qui en est le titulaire auprès du registre ; vous en êtes le bénéficiaire en vertu des présentes conditions.
- Ce que vous gardez : la gestion du domaine depuis votre compte (DNS, redirections, renouvellement) et la possibilité de demander au support le transfert du domaine à votre nom ou vers un autre registraire, dans le respect des règles du registre.
- Ce que fait Nazlira LLC : elle répond aux demandes et aux contrôles du registre en tant que titulaire et applique les règles de l'extension. Elle peut communiquer vos données au registre ou à une autorité lorsque la loi ou les règles du registre l'exigent.
- Ce que l'option ne fait pas : elle ne soustrait ni le domaine ni son usage aux règles du registre, à la procédure UDRP ou aux décisions de justice. Un usage interdit (article 9) entraîne la suspension du domaine comme pour tout autre domaine.
9. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser un domaine acheté chez Nazlira, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, pour :
- l'hameçonnage, c'est-à-dire imiter une banque, une administration, une plateforme crypto ou tout autre service afin d'obtenir des identifiants, des données de carte ou l'accès à un portefeuille ;
- diffuser des logiciels malveillants, ou faire fonctionner un botnet ou un serveur de commande et de contrôle ;
- tout contenu d'abus sexuel sur mineur ;
- envoyer des courriels non sollicités en masse, ou promouvoir un site par ce moyen ;
- les fausses boutiques, les escroqueries à l'investissement et les fraudes comparables ;
- exploiter de mauvaise foi la marque d'autrui de façon à créer une confusion ;
- attaquer l'infrastructure DNS, les systèmes d'enregistrement ou l'espace client.
La procédure de traitement des plaintes est décrite sur la page signaler un abus.
10. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre un domaine (c'est-à-dire arrêter sa résolution), bloquer son transfert ou fermer un compte :
- lorsqu'un usage interdit par l'article 9 est établi par des preuves ;
- lorsque l'e-mail du titulaire n'a pas été vérifié dans les 15 jours ou que ses données se révèlent fausses ;
- sur décision de justice ou demande d'une autorité compétente qui s'impose à nous ;
- à la demande du registraire, du registre ou de l'ICANN.
Lorsque c'est possible, nous en informons le client à l'adresse e-mail du compte, s'il en a renseigné une, ou à celle du titulaire. Une suspension ou une suppression n'ouvre pas droit au remboursement des enregistrements déjà effectués. Si vous estimez la mesure injustifiée, écrivez au support.
11. Responsabilité
Le service est fourni en l'état. Dans la mesure permise par la loi applicable, Nazlira ne peut être tenue responsable des dommages qui résultent :
- d'une panne ou d'un retard du registre, du registraire ou d'un réseau blockchain ;
- d'un paiement envoyé sur un mauvais réseau, à une mauvaise adresse ou pour un montant incomplet ;
- de la perte de votre numéro de compte ou de sa divulgation à un tiers ;
- d'un renouvellement impossible faute de solde suffisant ;
- du contenu publié sur votre domaine, ou des services d'hébergement, d'e-mail ou de DNS que vous utilisez.
Un nom affiché comme disponible lors d'une recherche peut être enregistré par quelqu'un d'autre avant la fin de votre commande. Dans les mêmes limites, notre responsabilité, quelle que soit la réclamation, ne dépasse pas le prix payé pour le service concerné.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis). Si vous agissez en tant que consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.
En cas de désaccord, écrivez d'abord au support afin de rechercher une solution amiable. Les litiges de marque relèvent de la procédure UDRP ; les autres litiges sur la titularité d'un domaine sont tranchés par la juridiction compétente.
13. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page, avec une nouvelle date de mise à jour. Une modification ne s'applique ni aux commandes payées avant son entrée en vigueur, ni aux droits à remboursement déjà acquis. Continuer à utiliser le service après la publication vaut acceptation de la nouvelle version.
14. Contact
Questions sur ces conditions, les commandes ou les remboursements : [email protected], en français, en anglais, en turc ou en arabe. Plaintes visant un domaine : [email protected].
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, et la société est présentée sur la page à propos de Nazlira. Pour chercher un nom et passer commande, la page d'accueil vous permet d'acheter un nom de domaine, payé en crypto ; vous pouvez aussi ouvrir directement l'espace client.
Sources
- ICANN, Transfer Policy — Points I.A.3.7.5 et I.A.3.7.6 (60 jours après un enregistrement ou un transfert) et I.A.5 (code d'autorisation) ; lu le 19 novembre 2026.
- ICANN, Registrar Accreditation Agreement 2013 — Article 3.7.7.2 et WHOIS Accuracy Program Specification (délais de 15 jours) ; lu le 19 novembre 2026.
- ICANN, Registration Data Policy — En vigueur depuis le 21 août 2025.
- ICANN, Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy — Texte de l'UDRP, mis à jour le 21 février 2024 ; lu le 19 novembre 2026.
- ICANN, Registrants' Benefits and Responsibilities — Droits et obligations des titulaires de noms de domaine.